{"id":251,"date":"2023-10-12T14:46:17","date_gmt":"2023-10-12T12:46:17","guid":{"rendered":"https:\/\/www.blackmirages.com\/?p=251"},"modified":"2023-10-12T14:46:17","modified_gmt":"2023-10-12T12:46:17","slug":"les-procedures-de-divorce-a-rennes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.blackmirages.com\/2023\/10\/12\/les-procedures-de-divorce-a-rennes\/","title":{"rendered":"Les proc\u00e9dures de divorce \u00e0 Rennes"},"content":{"rendered":"

C’est la fin de votre couple. L’un de vous a demand\u00e9 le divorce. Commence alors un long cheminement jusqu’\u00e0 ce que le divorce soit prononc\u00e9. \u00c0 Rennes, c’est le tribunal judiciaire qui s’occupe des divorces.<\/p>\n

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L’avocat est-il n\u00e9cessaire lorsque l’on divorce ?<\/h2>\n

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Tous les divorces ne passent pas devant le juge. Un divorce par consentement mutuel n’a pas besoin de l’intervention d’un juge aux affaires familiales. Lorsque ce dernier prend en charge le divorce, on parle de divorce judiciaire. Qu’il soit judiciaire ou non, le divorce est une proc\u00e9dure d\u00e9licate qui n\u00e9cessite pour chaque partie d’\u00eatre accompagn\u00e9 d’un avocat. Assurez-vous que ce dernier est un sp\u00e9cialiste du Droit<\/a>. Lorsque l’amour est mort, plus rien n’emp\u00eache l’un de profiter de l’autre surtout au niveau financier. Un cabinet d’avocat \u00e0 Rennes emp\u00eachera que vous soyez victime d’un quelconque abus (garde des enfants, biens immobiliers en commun, appartements en location, int\u00e9r\u00eats financiers, etc.).<\/p>\n

Comment se d\u00e9roule la proc\u00e9dure de divorce judiciaire ?<\/h2>\n

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Que vous soyez \u00e0 Rennes ou dans une autre ville de France, toutes les proc\u00e9dures se ressemblent. C’est la m\u00eame loi qui les r\u00e9git. Pour les proc\u00e9dures de divorce au tribunal judiciaire de Rennes, le constat est le m\u00eame : faites tout avec un avocat pour \u00eatre s\u00fbr que vos droits soient respect\u00e9s et que vous faites tout conform\u00e9ment \u00e0 la loi. Le cabinet de l’avocat doit se trouver dans le ressort de la Cour d’appel du tribunal judiciaire : vous avez donc l’obligation de prendre un avocat qui travaille \u00e0 Rennes. C’est cet avocat qui va saisir le juge aux affaires familiales. La saisie est suivie d’une assignation en divorce adress\u00e9 au conjoint qui n’a pas fait la demande de divorce. Lorsque les deux \u00e9poux sont d’accord pour un divorce judiciaire, alors ils font une requ\u00eate conjointe.<\/p>\n

Pour r\u00e9capituler, la proc\u00e9dure d\u00e9bute par le recours \u00e0 un avocat. La deuxi\u00e8me \u00e9tape consiste \u00e0 saisir le tribunal. La deuxi\u00e8me \u00e9tape s’appelle \u00ab\u2009audience d’orientation\u2009\u00bb. Elle a lieu au tribunal. \u00c0 l’issue de cette \u00e9tape, trois situations sont possibles : proc\u00e9dure participative, mise en \u00e9tat, audience de plaidoirie. Par ailleurs, le juge aux affaires familiales prend des mesures provisoires. Quelle que soit la situation qui se produit, elle d\u00e9bouche toujours sur une d\u00e9cision de divorce (jugement de divorce). Un juge a le droit de refuser une demande de divorce. Une fois que le divorce est prononc\u00e9 par le juge, les partis ont le droit de contester sa d\u00e9cision. Enfin, l’avocat envoie une copie du jugement de divorce \u00e0 la mairie o\u00f9 vous vous \u00eates mari\u00e9. Celle-ci proc\u00e8de \u00e0 la mise \u00e0 jour de votre \u00e9tat civil et envoie le jugement \u00e0 votre mairie de naissance pour qu’\u00e0 son tour elle actualise ses informations vous concernant.<\/p>\n

Qu’est-ce que tribunal judiciaire ?<\/h2>\n

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Le tribunal judiciaire de Rennes regroupe les tribunaux d’instance et de grande instance<\/a>. Ces derniers n’existent plus. D\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u2009juridiction de droit commun de premi\u00e8re instance\u2009\u00bb, ce tribunal est comp\u00e9tent pour traiter les litiges ainsi que les affaires civile, p\u00e9nale et commerciale.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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